Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Sauf convention contraire expresse entre les parties, constatée par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et offres de ventes de la SA BEAL INTERNATIONAL, nonobstant toutes les dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou autres documents émis par le client qui sont donc explicitement exclus.

Les conditions générales émanant du client ne sont pas reconnues, même si la SA BEAL INTERNATIONAL ne les a pas contestées expressément à leur réception.

Tout client peut obtenir une copie des présentes conditions sur simple demande à la SA BEAL INTERNATIONAL.

En effectuant une commande auprès de la SA BEAL INTERNATIONAL, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées inconditionnellement et renoncer à ses propres conditions d’achat.

 

2. Validité des offres

Nos propositions, brochures, listes de prix et informations généralement quelconques, ainsi que les catalogues ne constituent pas des offres fermes mais sont simplement des indications communiquées à titre d’information n’impliquant aucun engagement.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 15 jours à dater de leur émission.

 

3. Commandes

Les commandes reçues ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de la SA BEAL INTERNATIONAL et dans les termes de celle-ci.

Toute modification de la commande doit être signalée sans délai par le client.

Les modifications apportées ne seront valables qu’une fois acceptées et confirmées par écrit par la SA BEAL INTERNATIONAL.

 

4. Délais de livraison

4.1. Sauf convention écrite expresse contraire, les délais de livraison sont réputés être à titre indicatif.

Le non-respect des délais ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises, l’application de pénalité de retard ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation.

4.2. En cas de dépassement d’un délai de livraison ferme, fixé expressément par les parties et en dérogation aux présentes conditions générales, par la SA BEAL INTERNATIONAL, le client a la possibilité de résilier le contrat après avoir mis préalablement en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la SA BEAL INTERNATIONAL de livrer la marchandise dans un délai raisonnable à dater de la réception de cette mise en demeure.

4.3. En toute hypothèse, la SA BEAL INTERNATIONAL sera libérée du délai de livraison ferme :

  • en cas de modification de la commande par le client après acceptation de celle-ci par la SA BEAL INTERNATIONAL,
  • à défaut de recevoir les informations souhaitées par le client dans les délais sollicités,
  • en cas de force majeure,
  • à défaut pour le client de respecter les modalités de paiement de la SA BEAL INTERNATIONAL.

4.4. La livraison et l’enlèvement de la marchandise ne pourra se faire que pendant les heures d’ouverture de la SA BEAL INTERNATIONAL et dans l’ordre d’arrivée des véhicules. Le client ne pourra demander aucune indemnisation pour les éventuels temps d’attente.

4.5. Toute commande de marchandises prête à être livrée ne pourra être retardée par le client, au risque que les frais et/ou dommages ainsi que les risques qui en résultent soient à sa charge.

 

 5. Livraisons – transfert des risques – transports

Sauf convention contraire expresse et écrite des parties, la vente est conclue en FCA (Free Carrier sur base des incoterms 2010 codifiés par la Chambre de Commerce Internationale) ou livraison franco transporteur, le point de livraison étant l’usine du siège social de la SA BEAL INTERNATIONAL.

Si, après l’expiration du délai convenu de livraison et la mise à disposition des matériaux, le client ne les réceptionne pas, la SA BEAL INTERNATIONAL est en droit de lui porter en compte les frais de stockage ainsi qu’une indemnité pour frais administratifs.

Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises a lieu au moment de la livraison.

 

6. Clause de réserve de propriété

La SA BEAL INTERNATIONAL reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles.

Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Néanmoins, en cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à la SA BEAL INTERNATIONAL, le client lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

 

 7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros et sont basés sur base du coût des facteurs de production en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

Le prix des produits s’entend poids de l’emballage compris (brut pour net).
Sauf disposition contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport, les frais encourus en raison de l’importation des marchandises.

Toutes les taxes actuellement en vigueur (telles que la TVA et autres) de même que leurs augmentations éventuelles ou les nouvelles taxes, prélèvements, charges ou impôts qui seraient instaurés sont à charge du client.

Les frais de change et leur risque sont à charge du client.

 

8. Paiement

Les factures sont payables au grand comptant, sans escompte, sauf accord contraire expresse de la SA BEAL INTERNATIONAL.

A défaut de protestation écrite adressée à la SA BEAL INTERNATIONAL dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures de la SA BEAL INTERNATIONAL est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble.

En cas de modification de l’état ou de la situation du client, du fait notamment de décès, incapacité, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire, mise en liquidation volontaire, dissolution ou transformation de société, ou de protêt, même d’une lettre de change non acceptée, ou d’indices révélant une diminution de la solvabilité du client, la SA BEAL INTERNATIONAL se réserve le droit d’exiger pour les livraisons restant à effectuer un paiement préalable ou des sûretés, à défaut de quoi la SA BEAL INTERNATIONAL a le droit de résilier la vente avec effet immédiat, et ce, sans être tenu de ce fait pour responsable du dommage qui en résulterait éventuellement.

L’émission de mandats, traites ou effets n’entraîne jamais novation ni une dérogation aux présentes conditions générales.

En cas de retard de paiement d’une facture, les autres créances non encore échues sur le client deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En toutes hypothèses, la SA BEAL INTERNATIONAL et son client décident que leurs rapports commerciaux (client-fournisseur)s’inscrivent dans le cadre d’une convention de netting, au sens de la loi du 15 décembre 2004 permettant
que les créances et dettes réciproques soient imputées et compensées les unes par rapport aux autres.

Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 10% l’an et sera en outre automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale avec un minimum de 50,- €.

 

9. Force majeure

La force majeure, de quelque nature qu’elle soit, en ce compris des circonstances fortuites entravant l’activité des usines de la SA BEAL INTERNATIONAL, la livraison des matières premières ou des carburants, ou les transports, autorise la SA BEAL INTERNATIONAL à différer les livraisons ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit, et ce, sans aucun dommages et intérêts.

On entend par cas de force majeure tout événement qui n’est pas imputable à la SA BEAL INTERNATIONAL et rendant l’accomplissement de ses engagements impossible ou sensiblement plus difficile.

 

10. Garantie

10.1. Le client est tenu de vérifier dès la livraison que le marquage se trouvant sur l’emballage de la marchandise correspond à la commande.

Tout défaut visible devra être mentionné sur la lettre de voiture du transporteur, la réception sans remarque valant agrément.

En cas de différences avec la commande, le client devra en aviser sans délai la SA BEAL INTERNATIONAL et s’assurer que la marchandise n’est pas utilisée.

Tous défauts de conformité, quantités manquantes ou livraisons erronées devront être notifiés par écrit à la SA BEAL INTERNATIONAL au plus tard dans les 2 jours suivant la réception des marchandises en précisant notamment le type de défaut, le n° du lot, la date de livraison.

Après écoulement de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées en qualité et en quantité. Des réclamations qui seraient exprimées ultérieurement ne seront plus recevables.

La marchandise identifiée comme étant non conforme ne doit pas être utilisée.

La SA BEAL INTERNATIONAL décline toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi d’une marchandise présentant un vice apparent.

10.2. La garantie la SA BEAL INTERNATIONAL se limite exclusivement à la qualité intrinsèque des marchandises pour une durée de 10 mois à dater de la livraison et uniquement si la marchandise a été transportée et conservée conformément aux prescriptions de la SA BEAL INTERNATIONAL.

Tout vice caché éventuel devra être notifié par courrier recommandé dans les quinze jours de sa découverte, sous peine de forclusion.

Pour qu’elles soient recevables, les actions relatives à des vices cachés doivent être introduites dans le mois de l’expiration du délai de réclamation ou des pourparlers entre les parties.

Des réclamations relatives à des vices n’autorisent pas le client à surseoir à la totalité ou à une partie du paiement.

La SA BEAL INTERNATIONAL ne sera en aucun cas responsable de l’application ou pose des marchandises et de toute marchandise qui aurait été modifiée d’une quelconque façon.

Les résultats d’un élément de construction ou du bâtiment fini ne permettent pas de tirer des conclusions définitives relatives aux caractéristiques de la marchandise utilisée au moment du transfert des risques car les caractéristiques des produits de la SA BEAL INTERNATIONAL dépendent aussi des autres composants utilisés et des conditions d’utilisation et de circonstances extérieures.

De ce fait, la responsabilité de la SA BEAL INTERNATIONAL pour vice caché ou produits défectueux pourra être engagée uniquement si le client dispose d’échantillons prélevés sur la marchandise suffisants pour permettre une analyse de ceux-ci qui n’ont pas été altérées après le transfert des risques par des impuretés, par un mélange ou par un stockage inapproprié ou d’une durée excessive.

Dans tous les cas, la responsabilité de la SA BEAL INTERNATIONAL se limite strictement au remplacement de la marchandise concernée dans un délai raisonnable et le client ne peut réclamer par ailleurs des dommages et intérêts, sous réserve toutefois des dispositions de la loi relative à la responsabilité du chef de produits défectueux.

10.3. LA SA BEAL INTERNATIONAL ne sera en aucun cas responsable des réactions de ses produits sur des supports contenant des sels (sulfate de sodium, nitrates, calcium…) étant donné que cette application est expressément déconseillée.

10.4. En raison de la grande diversité des conditions d’utilisation et des domaines d’application des produits de la SA BEAL INTERNATIONAL, les notices d’utilisation et les informations techniques ne contiennent que des indications générales.

Les informations reprises dans les fiches techniques et directives, et en particulier les recommandations relatives à l’application et à l’utilisation finale des produits, sont fournies en toute bonne foi et se fondent sur la connaissance et l’expérience que la SA BEAL INTERNATIONAL a acquises à ce jour de ses produits lorsqu’ils ont été convenablement stockés, manipulés et appliqués dans des conditions normales.

Toutes les données et informations relatives à l’adéquation et à l’application sont données sans engagement de la SA BEAL INTERNATIONAL et ne dispensent pas le client de la nécessité d’effectuer ses propres vérifications et essais.

10.5. Les échantillons, mesures, teintes et poids sont approximatifs et ne donnent qu’une indication grossière des caractéristiques des matériaux.

10.6. La SA BEAL INTERNATIONAL se réserve le droit d’arrêter à tout moment la production de certains produits et ne peut être responsable des conséquences que cet arrêt pourrait entrainer pour le client.

 

11. Résiliation-résolution

En cas de non-enlèvement des marchandises commandées ou de rupture unilatérale de vente par le client ou encore d’annulation unilatérale d’une commande par le client après acceptation de celle-ci, la SA BEAL INTERNATIONAL conserve toujours le droit soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de considérer, après mise en demeure préalable de 8 jours, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le client sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix total de la commande hors taxe, sans préjudice du droit de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réelle.

 

12. Compétence et droit applicable

En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de la SA BEAL INTERNATIONAL sont seuls compétents.

Cependant, la SA BEAL INTERNATIONAL est libre d’assigner le client devant le Tribunal dont celui-ci à son siège social ou son domicile.

Le droit belge est seul applicable.

La langue utilisée dans toutes les relations commerciales et juridiques entre parties est le français, une éventuelle traduction étant donnée à titre purement informatif.

 

13. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

 

14. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.